J.O. 285 du 10 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21044

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Décision n° 2003-622 du 12 novembre 2003 mettant en demeure la SARL Fréquence Ille

NOR : CSAX0301622S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la convention signée le 4 avril 2001 entre la SARL Fréquence Ille et le Conseil supérieur de l'audiovisuel à laquelle se rattache l'ensemble des autorisations d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Hit West dont bénéficie cette société sur les zones de Brest, Dinan, Lorient, Rennes, Saint-Brieuc et Vannes, notamment ses articles 12 et 21 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la convention susvisée la SARL Fréquence Ille s'est engagée à ce qu'au moins 25 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 soient des chansons d'expression française provenant de nouveaux talents ;

Considérant qu'au mois de juillet 2003 seulement 22 % de la totalité des chansons diffusées entre 6 h 30 et 22 h 30 sur Hit West étaient des chansons d'expression française provenant de nouveaux talents ; que cette part n'était que de 22,5 % au mois d'août 2003 et de 20,8 % au mois de septembre 2003 ; qu'ainsi la SARL Fréquence Ille ne respecte pas ses engagements conventionnels,

Décide :


Article 1


La SARL Fréquence Ille est mise en demeure de respecter ses obligations conventionnelles en matière de quotas de chansons d'expression française provenant de nouveaux talents à compter de la notification de la présente décision.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SARL Fréquence Ille et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 novembre 2003.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Le président,

D. Baudis